الأحكام والشروط
condition generales de location :
Tout locataire et conducteurs autorisés, désignés par IMADAUTO au recto du présent contrat sont tenus de fournir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, et un permis de conduire (1 an de validité minimum). La location est consentie pour une durée ferme précisée au recto du présent contrat. La journée de location correspond à 24 heures, à partir de l'heure de la prise en charge de la voiture. Toute journée commencée est due. IMADAUTO se réserve le plein droit de mettre fin à la location et de récupérer le véhicule par tout moyen sans justification ou indemnité au cas ou le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations du présent contrat lui revenant ou si intervient un problème dans le règlement: rejet du chèque, refus de la carte de crédit, dépassement du nombre de jours de location autorisé par ce contrat En tout état de causse, le client doit avoir réglé l'intégralité de la période de location avant la prise du véhicule. Dès remise du véhicule, le locataire et les conducteurs agréés deviennent entièrement responsables envers IMADAUTO de l'exécution intégrale des présentes conditions.
Mécanique :
L'usure mécanique normale est à la charge IMADAUTO . Toutes les réparations provenant d'une usure anormale, d'une négligence de la part du client ou d'une cause accidentelle seront à la charge du client. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture régulièrement acquittée mentionnant le montant intégral de la réparation.
Pneumatiques :
Le locataire déclare que les cinq pneumatiques de la voiture sont en bon état, sans coupures; que l'usure est normale. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et de la même marque que ceux qui équipaient le véhicule loué.
Etat de vehicule :
Le locataire ne pourra en aucun cas réclamer à IMADAUTO des dommages et intérêts, soit pour retard de remise de la voiture ou annulation de la location, soit pour le cas de réparation nécessaire due à l'usure normale et effectuée au cours de la location.
IMADAUTO dégage toute responsabilité pour les utilisations illégales des voitures par les locataires. Garantie optionnelles et assurances complémentaires: le locataire est garantie suivant les conditions générales des polices d'assurances contractée par IMADAUTO , à savoir:
Les accidents causés aux tiers selon la franchise et la responsabilité civile.
Pour l'incendie et vols des accessoires, vêtements et tous les objets à l'intérieur de la voiture et du coffre, le conducteur reste son propre assureur.
Le client doit rendre le constat de police ou de gendarmerie dûment rempli et à défaut prendre en charge toutes les sommes pour réparation du véhicule dans la limite de la franchise.
Le client ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité de l'accident, ni transiger avec les tiers ou faire acte pouvant gêner ou engager la compagnie d'assurance dans le règlement du sinistre.
Le locataire demeure responsable des dégâts occasionnés aux parties inférieures du véhicule pour quelle que cause que ce soit même s'il a souscrit au rachat de la franchise CDW. Les parties inférieures s'entendant des organes situés sous les châssis:
Le locataire est également responsable des dégâts occasionnés au pare brise, ou tout autre bris de glace ou de feux de signalisation.
Enfin, le locataire est déchu des garanties vol, incendie et dommages causé au véhicule, tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet de drogues ou toutes autre substance modifiant les réflexes indispensables à la conduite.
Caution-prolongation :
Le locataire paiera d'avance, la caution déposée par lui ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de la location en l'accompagnant de provision correspondante, sous peine de l'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, avec obligation pour ce dernier de restituer immédiatement le véhicule.
L'assurance vol :
Le locataire est assuré contre le vol, mais cette garantie ne peut jouer que sous réserve de la restitution des clés, de la carte grise du véhicule et des antres documents nécessaires à la circulation, ainsi qu'une déclaration de vol remplie par la police ou la gendarmerie.
La franchise reste à la charge du client.
Restitution du véhicule :
Le véhicule doit être restitué pendant les heures d'ouverture des agences de location, à la date, l'heure et l'endroit prévu au contrat.
Le véhicule doit également être restitué avec les documents, équipement et accessoires à la circulation. Si le locataire ne peut restituer les documents de circulation ou les clés du véhicule, il demeure redevable à IMADAUTO des jours d'immobilisation et ce jusqu'à production par lui, d'une attestation de perte ainsi que les frais de délivrance du duplicata.
Amendes et contraventions :
Le locataire et ou les conducteurs agréés sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre. Il s'engage à rembourser le montant à IMADAUTO si celui-ci était amené à en faire l'avance.
Juridication :
En cas de litige qui pourrait naître à l'exécution du présent contrat, les tribunaux de Casablanca, seront seuls compétents.
Confidentialité et protection des données :
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La durée de conservation de ces données personnelles par IMADAUTO , responsable du traitement, est conforme à la réglementation en vigueur.
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Conformément à la loi n 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :imadautocar@gmail.com
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